Article 19

Tout membre d'une assemblée populaire de wilaya qui, pour des faits survenus ou découverts postérieurement à son élection, se trouverait dans une situation ne lui permettant plus de bénéficier de la confiance indispensable à l'exercice de son mandat, peut être, par décret, déclaré exciu de l'assemblée populaire de wilaya, Celle-ci est préalablement appelée à donner son avis à huis-clos, sur un rapport motivé présenté par le président au nom de l'instance qui a demandé l'exclusion.