Article 18

Tout membre d'une assemblée populaire de wilaya qui, pour des faits survenus ou découverts postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'incompatibilité ou d'inéligibilité prévu aux articles 15 et 16 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur doit, dans un délai d'un mois, présentér sa démission. A défaut, il est déclaré démissionnaire par arrêté du ministre de l'intérieur.