Article 16

Ne peuvent être élus membres de l'assemblée populaire de wilaya où ils exercent leurs fonctions : les membres du corps des walis, les magistrats des cours et tribunaux, le trésorier de la wilaya, les chefs de services de l'Etat en fonction dans la wilaya, les personnes chargées, à titre permanent, d'un service ou d'une entreprise de statut relevant d'une wilaya.