Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre I — La daïra
Article 166
Tout territoire de wilaya est divisé en daïras.
La daïra est une circonscription administrative dont les limites territoriales sont fixées, modifiées ou supprimées par décret pris sur rapport du ministre de l'intérieur.