Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 161
Le wali fait rapport à chacun des ministres intéressés, de toute affaire importante concernant la vie politique, administrative, économique et sociale de la wilaya.
Le cas échéant, il demande à l'autorité supérieure de faire effectuer les inspections ou enquêtes nécessaires au règlement de situations particulières.