Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — L'EXECUTIF DE LA WILAYA › Chapitre I — Le Conseil exécutif de wilaya
Article 160
Pour toutes les opérations financières intéressant Jes-services-civils de l'Etat, le wall est l'ordonnateur secondaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 389
