Article 15

Le mandat de membre de l'assemblée populaire de wilaya est soumis en ce qui concerne les fonctions exercées dans la wilaya, au régime des incompatibilités prévu par le code communal dans son article 56.

Toute personne élue membre d'une assemblée populaire de wilaya et se trouvant dans un des cas d'incompatibilité prévus, devra cesser d'exercer ses fonctions dans un délai d'un mois, à partir de la proclamation des résultats du scrutin.