Article 156

Le wali peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, faire intervenir les formations de la gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya, par voie de réquisition écrite précisant les raisons et les buts visés et à charge pour lui, d'en aviser immédiatement le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur.

Le commandant de gendarmerie de la wilaya informe le wali de tous évènements pouvant intéresser la sécurité et l'ordre public. En outre, il adresse périodiquement au wali, un rapport sur la situation dans la wilaya.

En cas d'évènement exceptionnel, il avise immédiatement le wali qui décide des mesures à prendre et qui informe sur-lechamp le ministre de l'intérieur, des dispositions prises.

Un texte ultérieur définira les modalités d'application des présentes dispositions.