Article 153

Dans l'exercice des fonctions visées à l'article précédent, le wali prend par arrêté, conformément aux lois et règlements en vigueur, les mesures d'ordre réglementaire ou individuel qui lui paraissent nécessaires.

Les arrêtés portant règlement permanent sont immédiatement transmis au ministre de l'intérieur qui peut les annuler ou les modifier dans les 30 jours qui suivent leur transmission.

Les arrêtés du wali sont applicables dès leur publication au recueil des actes de la wilaya ou notification, sans préjudice des recours prévus par la législation.