Article 143

Sont transférés au conseil exécutif de la wilaya, les pouvoirs de décision exercés par les chefs des services des administrations civiles de l'Etat au niveau de la wilaya, en application des dispositions réglementaires ou de délégations reçues directement des ministres.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en matière : d'action pédagogique et de réglementation dans le domaine de l'éducation ;

- d'assiette et de recouvrement des impôts ainsi que le paiement des dépenses publiques.