Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 2 — Les modes d'intervention de l'assemblée populaire de wilaya
Article 136
Pour l'exploitation de certains services, l'assemblée populaire de wilaya peut accorder, conformément à des conventions-types établies par décret, des concessions approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur et le cas échéant du ministre concerné.
