Article 134

L'autorisation d'exploiter un service, une entreprise ou un établissement public à caractère industriel ou commercial, peut être retirée à une wilaya, après avis du ministre concerné, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances lorsque, compte tenu notamment de l'amortissement des installations, l'exploitation du service, de l'entreprise ou de l'établissement fait apparaître un déficit de nature à compromettre l'avenir de l'établissement ou l'équilibre des finances de la wilaya.

L'arrêté interministériel prononce la dissolution du service, de l'entreprise ou de l'établissement et attribue à la wilaya son actif et son passif.