Article 132

Les services et établissements à caractère industriel et commercial de la wilaya doivent comporter des recettes équilibrant leurs dépenses. Des subventions d'équipement peuvent être accordées soit sur le budget de l'Etat, soit sur le budget de la wilaya, à un établissement à caractère social ou à un autre établissement en raison de circonstances exceptionnelles.

L'assemblée populaire de wilaya arrête les tarifs des prestations fournies par ces services et établissements, dans les limites fixées par la loi et les règlements.