Article 12

Le nombre des membres des assemblées populaires de wilaya, varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 35 membres dans les wilayas ayant moins de 250.000 habitants 39 membres dans les wilayas de 250.001 à 650.000 habitants 43 membres dans les wilayas de 650.001 à 950.000 habitants 47 membres dans les wilayas de 950.001 à 1.150.000 habitants 51 membres dans les wilayas de 1.150.001 à 1.250.000 habitants 55 membres dans les wilayas de plus de 1.250.000 habitants La répartition des sièges entre les circonscriptions électorales, est fixée par décret au moins deux mois avant la date des élections.

Les sièges sont répartis entre les circonscriptions sur la base du chiffre de leurs populations.

Toutefois, chaque circonscription ne peut être représentée par moins de deux membre de l'assemblée.