Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 1 — Dispositions générales
Article 128
L'assemblée populaire de wilaya peut décider d'associer la - wilaya à une ou plusieurs communes de la wilaya ou des communes des wilayas limitrophes, pour la réalisation d'entreprises d'intérêt public.
A cet effet, elle constitue avec les collectivités intéressées, un syndicat mixte.
