Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre IV — Administration générale › Section 1 — Dispositions générales
Article 127
L'assemblée populaire de wilaya fixe les conditions de recrutement et le montant des rémunérations de ses agents, conformément au statut général de la fonction publique et aux statuts particuliers en vigueur.