Article 125

L'assemblée décide des actions en justice intenter ou à soutenir par la wilaya.

Le wali représente la wilaya en justice.

En cas d'urgence, il peut engager toute action ou défendre à toute action, à charge d'en informer le président de l'assemblée populaire de wilaya et d'adresser un rapport à celle-ci lors de sa prochaine session.