Article 123

L'assemblée populaire de wilaya gère le domaine immobilier de la wilaya. Par ses délibérations, elle règle les conditions des aliénations, acquisitions, échanges, locations, destinations et assurances concernant ce domaine.

Les aliénations se font par la voie de l'adjudication.

Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera cependant, les cas dans lesquels il peut être procédé à des aliénations, par une autre voie.