Article 116

Les dispositions générales relatives aux règles budgétaires, comptables et fiscales arrêtées par l'ordonnance ° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal pour les n s'appliquent à ceux de la établissements publics communaux, wilaya en tout ce qu'elles n'ont rien de contraire à la présente ordonnance.

Des décrets complèteront en tant que de besoin, ces dispositions.