Article 110

établissements publics Il est chargé seul la wilaya et de ses et sous sa responsabilité, de recouvrer leurs recettes et, jusqu'à concurrence des fonds et des crédits disponibles , de payer leurs dépenses régulièrement justifiées.

L'étendue de la responsabilité du comptable et les circonstances dans lesquelles il doit suspendre le paiement des mandats et celles dans lesquelles il peut être requis par le seront fixées par décret portant règlement de la compwali, tabilité de wilaya.