Article 107

Dans le cas où pour une cause quelconque, le budget de la wilaya n'aurait pas été définitivement réglé avant le début de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires portées au dernier exercice, continuent à être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.