Ordonnance n° 69-38
· ج.ر عدد 44 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 8 — Attributions financières
Article 100
Le budget comporte deux sections équilibrées en recettes et en dépenses : une section de fonctionnement, une section d'équipement et d'investissement.
Un prélèvement sur les recettes de fonctionnement est effecté à la couverture des dépenses de la section d'équipement et d'investissement dans des conditions qui seront fixées par décret.
