Ordonnance n° 69-37
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 portant création d'un centre national d'enseignenient généralisé par correspondance radiodiffusion télévision
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment sur : le règlement intérieur du centre, les projets de budget et les comptes du centre, le règlement financier, les emprunts à contracter, l'acceptation des dons et legs, -les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles.
