Article 17

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités ou organismes publics, les dons et legs, y compris les dons d'Etat ou d'organismes étrangers ou internationaux publics ou privés, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement e1, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.