TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 2 — Le directeur
Article 12
Le directeur a sous son autorité, l'ensemble du personnel du centre.
Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses.
Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il établit en fin d'exercice, un rapport général d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle, assorti de l'avis du conseil d'administration.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-77 (ج.ر عدد 16 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 12, de l'ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 susvisé, sont complétées par l'alinéa suivant