Ordonnance n° 69-34
· ج.ر عدد 45 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-34 du 22 mai 1969 modifiant l'ordonnance nº 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique, р. 409
Article 3
L'article 31 du titre VI de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée, «De la distribution cinématographique », est modifié comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1969 < Art. 31. La part distributeur ne peut être inférieure à 30% de la part producteur-distributeur ».
Le dernier alinéa : « les taux fixés au présent article...», demeure sans changement.
