Article 4

La société nationale de constructions mécaniques est chargée de viser les opérations d'importation des produits mécaniques, durant la phase préparatoire, telle que prévue à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, durant cette période, la société nazionale de constructions mécaniques pourra opérer, pour son propre compte et importer directement, tout ou partie des produits mécaniques, objet de la présente ordonnance.