Article 17

Un décret pris avant l'ouverture de chaque campagne, sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, fixe le prix de cession de l'alfa sur le marché intérieur et les taux de rémunération de la cueillette.

Le même décret détermine le montant des redevances dues à l'Etat et aux collectivités locales.

L'office doit soumettre à cet effet, au ministre de tutelle, tous les éléments d'appréciation nécessaires à la fixation de ces prix et taux de rémunération.