Ordonnance n° 69-19
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-19 du 3 avril 1969 portant creation de l'office national des aliments du betail (O.N.A.B.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources dépenses et résultats
Article 22
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. II peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.