TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses et résultats
Article 31
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.
L'office bénéficie d'avances bancaires sur la base des prix moyens qu'il paie à la production. La cote annuelle de ces avances ef leur taux d'intérêt sont fixés par décret. 238 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut donner sa garantie, aux opérations d'emprunts des coopératives d'écoulement de fruits et légumes.