Ordonnance n° 69-18
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
TITRE III — ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION
Article 22
L'office achète aux producteurs les quantités destinées à l'exportation.
Les produits ne correspondant pas aux normes exigées à l'exportation, sont commercialisés sur le marché intérieur, par l'intermédiaire des coopératives a'écoulement ou livrés aux unités de transformation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 237