Ordonnance n° 69-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 portant création de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.)
Chapitre II — Objet et moyens
Article 4
L'office a pour objet de distribuer le matériel à usage agricole et les pièces de rechange et, éventuellement, d'en assurer le service après-vente, conformément à des conventions conclues avec les constructeurs nationaux.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il peut procéder à des importations de matériel et de pièces, en liaison avec les sociétés nationales intéressées.