Ordonnance n° 69-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 portant création de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Le patrimoine de l'office peut être augmenté par suite de la dissolution d'autres organismes ayant un but analogue et par l'acquisition à titre onéreux, la construction et l'aménagement de toutes les installations nécessaires à la réalisation de son objet.