Article 27

Les organismes dénommés « Union de matériel agricole >> (U.M.A.), sont dissous.

L'excédent d'actif net subsistant après extinction du passif, est dévolu à l'O.N.A.Μ.Α.

Un décret ultérieur déterminera les modalités de liquidation de ces organismes et les conditions de dévolution de leur patrimoine.