Ordonnance n° 69-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 portant création de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.)
TITRE III — ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE
Article 20
Les exploitations autogérées agricoles et les coopératives d'anciens moudjahidine peuvent confier l'entretien de leur matériel à l'office ou à ses ateliers ou antennes, à l'exception des opérations qu'elles effectuent elles-mêmes.