Ordonnance n° 69-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 portant création de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.)
TITRE III — ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE
Article 19
Les exploitations autogérées agricoles, les coopératives d'anciens moudjahidine, les organismes publics et les producteurs bénéficiant d'un crédit bancaire, s'approvisionnent en priorité auprès de l'office, pour le matériel et les pièces de rechange nécessaires à leur activité dans les conditions de prix fixées par la réglementation en vigueur.