Ordonnance n° 69-13
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-13 du 25 mars 1969 instituant une amende fiscale sanctionnant le défaut de production des bordereauxavis mensuels afférents à la taxe forfaitaire de 15% prévue par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mars 1969, Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
