Ordonnance n° 69-13
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-13 du 25 mars 1969 instituant une amende fiscale sanctionnant le défaut de production des bordereauxavis mensuels afférents à la taxe forfaitaire de 15% prévue par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967
Article 1er
Le défaut de production des bordereaux-avis mensuels prévus par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 et par les textes subséquents, peut donner lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 DA.
