Article 80
Un arrêté précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article précédent.
TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VERSEMENTS SPONTANES Indemnité de retard
عُدِّل بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 80. Toute créance sur les collectivités, institutions et organismes publics visés par l'article 1er de la loi n° 90-21 du 15 Août 1990 relative à la comptabilité publique, d'un montant inférieur à 50 DA constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop perçus, consignations autres que celles effectuées au service des dépôts et consignations et recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois."
