Article 80
Toute créance sur l'Etat, les wilayas et les communes inférieures à 5 DA constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçu, consignations autres que celles effectuées au service des dépôts et consignations, recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)
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<< Art. 80. Toute créance sur les collectivités, institutions et organismes publics visés par l'article 1er de la loi n° 90-21 du 15 Août 1990 relative à la comptabilité publique, d'un montant inférieur à 50 DA constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop perçus, consignations autres que celles effectuées au service des dépôts et consignations et recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois."
