Article 47

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux, des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 492 bis du code des douanes pour les agents des douanes.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93 (ج.ر عدد 109 لسنة 1970)

آخر صيغة معروفة

< Art. 47. - Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux, les visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du code des douanes ».

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