Article 123

Les agents de l'administration des contributions diverses sont chargés de l'assiette et du recouvrement de cette taxe et de la constatation et des poursuites des infractions y afférentes, selon les régles propres à cette administration et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts perçus par cette dernière.

Le produit de la taxe est versé à un compte ouvert au trésor.