Ordonnance n° 69-106
· ج.ر عدد 1 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie
TITRE II — Organisation administrative
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.