Article 2

L'article 17, alinéa premier, titre III est ainsi modifié :

Après agrément du ministre intéressé et dans le mois de leur constitution définitive, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité, doivent déposer au siège de la wilaya et au greffe du tribunal de leur siège social et, en double exemplaire, leurs statuts sur papier libre accompagnés de la liste de leurs administrateurs, directeurs ou gérants avec l'indication de leurs professions et domiciles».