Article 5

Le commissariat national comporte, outre le C.E.R.I., des départements dirigés par des directeurs.

Auprès du commissariat national à l'informatique, siège un comité technique d'orientation présidé par le commissaire national et composé : -d'un directeur général des études économiques et du plan, d'un conseiller de la Présidence du Conseil des ministres, d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie (industries électroniques), d'un représentant du ministère de la défense nationale, des directeurs des départements du commissariat.

Le comité technique d'orientation se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transmis pour approbation à l'autorité de tutelle dans les dix jours suivant la date de la séance.

Les délibérations du comité technique d'orientation sont exécutoires quinze jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.