Ordonnance n° 68-99
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous
Article 2
Font partie intégrante de ladite société, toutes les anciennes entreprises ayant fait l'objet de mesures de nationalisation, par application du décret n° 64-138 du 22 mal 1964.
