Article 3

La mise sous séquestre des biens entraîne dessal sissement du propriétaire ou détenteur.

Est nul, tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vis ou testamentaire, accompli, soit directement, soit par personn interposée ou tout autre moyen indirect ayant pour but a soustraire des biens, aux mesures de séquestre.

Est présumé avoir été accompli, en vue de soustraire les bien aux mesures de séquestre, tout acte de disposition et d'admi nistration qui n'a pas acquis date certaine avant la décisio qui ordonne la mise sous séquestre.