Article 2

Dès la notification de la décision, l'administration des domaines prend possession des biens séquestrés.

Elle requiert, s'il y a lieu, la levée des scellés et fait procéde par ses agents, à l'inventaire des biens, en présence de l'agent d'exécution du greffe ou d'un officier de police judiciain désigné par le ministère public.