Article 10

Elle consigne au trésor, au fur et à mesure de leur réalisation, les produits des ventes ainsi que les revenus des biens. Elle prélève sur les fonds déposés, les sommes nécessaires pour payer les dettes et pourvoir aux frais de séquestre et de liquidation. Les retraits de ces fonds ne sont effectués que sur autorisation du directeur régional des domaines.

Les retraits comme les versements, sont opérés distinctement pour chaque séquestre ou liquidation en cause.