Ordonnance n° 68-9
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance nº 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
Article 3
Le financement des opérations de constructions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, est assuré par l'Etat qui prêtera le concours technique de ses services dans la réalisation de ces programmes.
Les dépenses de fonctionnement et autres charges incombant aux collectivités locales dans le cadre de la législation en vigueur, continuent d'être supportées par elles.